Dans son Observation Générale No 7, le Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies a défini l’expulsion forcée comme :
« l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. »
Généralement dans les principaux centres urbains, les ménages sont expulsés de leur habitat de manière arbitraire : sans préavis, sans mesures d’accompagnement, sans qu’ils sachent pourquoi ils sont expulsés, sans savoir comment sera mis en valeur le site d’où ils sont expulsés, sans voies de recours possibles et sans avoir été consultés.
Ce phénomène a marqué le quotidien de nombreux ménages camerounais ces dernières années et menace encore de l’être au lendemain de l’élection présidentielle d’octobre 2011.
En effet, depuis 2006, on assiste à une série de démolitions de quartiers. Dans les villes de Yaoundé, Douala, Maroua, Garoua, Buea, Bafoussam et Ebolowa notamment, des quartiers ont été entièrement rasés, des milliers de ménages laissés sans abris dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de rénovation du paysage urbain.
Dans la ville de Yaoundé en particulier, les quartiers Ntaba, Messa, Carrière, Camp –Sic Tsinga …ont payé le plus lourd tribut.
Ces actions de déguerpissement posent plusieurs problèmes en termes de violation du droit au logement, de procédures, de mesure d’accompagnement, de légitimité et ont des effets négatifs sur les ménages : Elles ont laissé derrière elles, des milliers de familles sans abris et déstructurées, des pertes en biens matériels. Quelques cas de décès ont également été signalés.
Aussi, en parallèle à ces opérations de déguerpissement, un programme de 10 000 logements sociaux a été initié par le gouvernement. Mais il n’intègre pas les personnes victimes des opérations de démolition.
Recommandations
Fort de son attachement aux valeurs républicaines et de sa démarche citoyenne , le Réseau National des Habitants du Cameroun -organisation de plus de 2000 associations réparties dans 45 villes et communes du Cameroun -qui rêve des villes au sein desquelles les organisations d’habitants inter agissent avec les gouvernements locaux, le gouvernement national et les entreprises du marché afin que se structurent les quartiers défavorisés et spontanés et que chaque citoyen jouisse et respecte les droits sociaux, économiques et culturels de l’ensemble de la communauté, recommande :
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L’arrêt systématique sur toute l’étendue du territoire national de toute opération de démolition ou de déguerpissement ne garantissant pas le relogement des personnes concernées.
La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »
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Le respect des engagements internationaux du gouvernement Camerounais
Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), qu’il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l’article 11 alinéa 1 stipule :
« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence… »
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L’application effective de la politique nationale de recasement
La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours observées dans les opérations de démolition.
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La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement;
Au Cameroun, les coûts des logements formels construits dans le cadre des programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les ménages à faibles revenus. Pour les personnes déguerpies quelques solutions pourraient faciliter leur intégration dans ces programmes :
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Intégrer les critères de sélection positive en leur faveur ;
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Défiscaliser les transactions immobilières liées aux programmes de logements sociaux ;
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Réduire les apports propres exigés pour les personnes déguerpies ;
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Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à long terme pour faciliter leur solvabilité;
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Le recours à des solutions alternatives plus garantes du droit au logement ;
Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions alternatives à la crise du logement social :
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La promotion des mutuelles et coopératives d’habitat social ;
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La mise en place des fonds rotatifs pour le financement du logement social ;
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La mise en place des unités de production des matériaux locaux de construction des logements sociaux ;
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La mise en place des centrales d’achat des matériaux de construction;
Ces solutions alternatives ont permis de produire des logements décents et à coûts plus accessibles aux personnes à revenus modestes. Le RNHC demande au gouvernement de prendre des mesures pour soutenir et répliquer ces expériences dans l’ensemble du pays.
Pour le RNHC
Le Secrétaire Exécutif National
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